Les droits et les démarches concernant le congé paternité auprès de l’employeur
Qui est concerné ? Tous les salariés dont l’épouse, la partenaire ou la concubine donne naissance à un enfant.
Quelles sont les démarches ? Le futur papa doit présenter sa demande à l’employeur un mois avant la date prévue pour le départ en congé, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Quelle est la durée ? Maximum 11 jours calendaires (inclus les jours de repos), 18 en cas de naissances multiples.
Comment doit-il être utilisé ? Dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Le report de ces 4 mois peut avoir lieu.
Quelles sont les effets? Le congé de paternité est considéré comme du temps de travail pour le calcul et la durée des congés payés. Par contre, il n’est pas assimilé à du temps de travail pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, à la participation ou l’intéressement.
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